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Quel nom de famille pour le nouveau-né ?

22 Juil 2021 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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Qui transmet son nom de famille à son enfant ? Le père, la mère ? Les deux parents ? Dans quels cas est-il possible de le modifier par la suite ? Décryptage.

Depuis le 1er janvier 2005, le nom du père n’est plus automatiquement attribué au moment de déclarer la naissance d’un enfant. La mère a également la possibilité de donner le sien au nouveau-né.

« Le jour de la déclaration de naissance, les parents mariés choisissent le nom de famille de leur enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi – et dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent (article 311-21 du Code civil) », précise Romain Pagnac, avocat en droit de la famille.

Les enfants suivants porteront alors le nom de famille donné au premier enfant. Il ne pourra pas être modifié en cas de séparation ou de divorce.

Reconnaissance de paternité

Quand les parents ne sont pas mariés, les choses se compliquent un peu, car la filiation de l’enfant n’est pas automatique. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité, avant ou après la naissance, pour pouvoir transmettre son nom à l’enfant.

En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent pour lequel sa filiation est établie en premier. Si elle l’est simultanément entre les deux parents, ils choisissent ensemble le nom de famille. Attention, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend alors le nom de sa mère.

Ajout d’un nom de famille

Selon l’article 43 de la « Loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs », il est possible d’ajouter, à titre d’usage, le nom du parent qui n’a pas transmis son nom à la naissance.

« Seule condition : ce nom doit figurer sur l’acte de naissance. L’ordre des noms peut être choisi librement, et ce choix peut être fait à tout âge, rappelle Romain Pagnac. A savoir également : le nom d’usage choisi n’est pas définitif. Il est possible de le changer, notamment en cas de mariage. »

En cas de demande d’ajout du nom d’un des parents sur un document d’identité, il sera demandé un acte de naissance faisant apparaître le lien de filiation. Si la demande est faite pour un mineur, il faudra produire également un document précisant que le parent qui fait la demande est le seul détenteur de l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cas contraire, la signature des deux parents sera obligatoire.

Pour aller plus loin
> « Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom » sur le site officiel de l’administration française
> « Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ? » sur le site officiel de l’administration française


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