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Aah, Aeeh : quels recours auprès de la Caf ?

15 Fév 2021 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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Modification du montant de la prestation, réclamation de trop-perçu, suppression de droits… quelle est la marche à suivre en cas de désaccord entre la Caf et l’allocataire en situation de handicap ? Zoom sur les voies de recours, étape par étape.

Que vous soyez en situation de handicap ou parent d’un enfant handicapé, la caisse d’Allocations familiales (Caf) peut vous verser l’allocation aux adultes handicapés (Aah) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh).

Vous souhaitez contester une décision concernant l’une de ces prestations ? Premier mot d’ordre : identifier le bon interlocuteur. Si le litige porte sur une décision d’ordre médicale – la détermination de votre taux d’incapacité par exemple –,  le recours ne dépend pas de la Caf mais de la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph).

« Au niveau de la Caf, les principales contestations concernent le montant de l’Aah ou l’Aeeh et les indus* », constate Guillaume Autour, conseiller en politiques familiales et sociales à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Faire une réclamation

Pour tenter d’obtenir gain de cause auprès de votre caisse, la première étape consiste à faire une réclamation auprès du service chargé du dossier. Pas d’accord en vue ? Vous pouvez alors faire appel au médiateur de la Caf, dont le rôle est d’intervenir quand une situation de blocage persiste.  Pour faire une demande de médiation, le plus simple est de se connecter à son compte allocataire et d’envoyer un message à l’attention du médiateur.

Saisir la commission de recours amiable

Faute d’arrangement, vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf. « Elle doit être saisie les deux mois suivants la notification de la décision de la Caf », précise Guillaume Autour. Une démarche indispensable, car elle est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.

« L’allocataire doit envoyer une lettre motivée à la commission : sa contestation doit être argumentée et accompagnée d’une copie de la décision de la Caf », résume Guillaume Autour. La lettre recommandée n’est pas obligatoire, « mais elle peut être utile pour apporter la preuve que le recours a été fait dans les temps ». La commission de recours amiable rend sa décision sous deux mois. « Passé ce délai, il y a rejet implicite de la réclamation », note Guillaume Autour.

Dernière étape : la voie judiciaire

Si la phase amiable n’a pas abouti, reste la solution judiciaire : « L’allocataire peut saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la décision de la commission de recours amiable », explique Guillaume Autour.

La procédure est gratuite : « Il n’y a pas d’obligation d’être représenté par un avocat en première instance et en appel, mais il est nécessaire en Cour de cassation », rappelle le conseiller. Si vous faites appel à un avocat, n’oubliez pas de vérifier si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge totalement ou partiellement vos frais de justice.

* La Caf demande le remboursement d’une somme versée à tort

Pour aller plus loin

> « Je conteste une décision qui concerne mon allocation handicap » sur le site caf.fr
> « Je souhaite faire une réclamation à la Caf » sur le site caf.fr
> « Comment se passe un recours auprès de la Mdph », rédigé selon les règles du « facile à lire et à comprendre » sur le site de la Caisse nationale de Solidarité pour l’autonomie


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