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Violences familiales : quelles sont les dispositions relatives votre logement ?

28 Déc 2020 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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L’actualité nous l’a récemment rappelé. De nombreuses femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Savez-vous qu’un certain nombre de dispositions concerne le logement pour faciliter la mise en sécurité des personnes victimes de violences familiales. Explications.

Young woman showing her denial with NO on her hand. Focus on hand. Timid woman symbol of violence in the family

La loi contre les violences conjugales du 30 juillet 2020 a comme objectif de protéger les personnes victimes de violences familiales et conjugales. Les mesures applicables depuis le 1er août 2020 concerne le volet civil et pénal.

Le congé pour le locataire victime de violence

Le préavis nécessaire pour quitter son logement est de 3 mois, sauf situations particulières réduisant sa durée à 1 mois. Ainsi, la personne victime de violence, colocataire ou titulaire du bail pourra bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, lorsqu’elle dispose d’une ordonnance de protection ou lorsque le conjoint fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour ces faits de violence.

La jouissance du logement et mesure d’éloignement

La jouissance du logement (conjugal ou commun) est de principe attribuée au conjoint, partenaire, concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Le juge pourra statuer autrement par ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières.

Par ailleurs, lorsqu’il délivre une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut interdire l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la personne qui en victime (CC : art. 515-11). À cet effet, il peut désormais prononcer une interdiction de se rapprocher de la victime des violences à moins d’une certaine distance (fixée par lui).

Pour mémoire, il peut également ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elle d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, permettant à tout moment de signaler que l’auteur des violences ne respecte pas cette distance.

L’accès prioritaire au logement social

Depuis le 8 mars 2017, les personnes victimes de violences familiales sont prioritaires pour l’accès à un logement social, afin d’éviter, si possible le recours à une solution d’hébergement.

Contacts utiles

  • Numéro vert, gratuit et national pour les personnes victimes de violences : 39 19
  • France Victimes 71 : 03 85 21 90 84 (Mâcon) ou 03 85 90 04 42 (Chalon-sur-Saône)
  • Agence départementale d’information sur le logement (Adil71) pour toute question concernant le logement : 03 85 39 30 70


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