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Réviser le loyer de son locataire : les règles en vigueur

21 Sep 2020 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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Vous êtes propriétaire et souhaitez augmenter le loyer de votre locataire ? C’est possible mais à trois conditions : la rédaction d’une clause de révision insérée dans le bail, le respect des délais et de l’indice de révision des loyers. Revue de détail.

Pas plus d’une fois par an ! La révision d’un loyer hors charges est annuelle mais pas systématique. Elle répond à quelques conditions. Le bail doit notamment prévoir une clause de révision. Si celle-ci n’est pas indiquée, un avenant au contrat de location doit être rédigé et signé par toutes les parties.

« La clause de révision doit indiquer que le loyer est susceptible d’être augmenté à la date anniversaire du bail ou à toute autre date convenue contractuellement, indique Maxime Courcoulas, juriste au sein de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de l’Isère. Si la révision n’est pas effectuée à cette date, le propriétaire peut y procéder à tout moment dans l’année qui suit mais uniquement pour les loyers à venir. En matière de révision, la rétroactivité est exclue selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. »

Autre formalité obligatoire : le contrat de location doit préciser l’indice de référence des loyers (Irl) connu à la date de la signature du contrat. L’Irl correspond à la moyenne des douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. « C’est selon l’Irl que la révision doit être faite. L’Irl et pas un autre ! Pas selon l’indice du coût de la construction, par exemple, comme on le voit encore trop souvent… », précise Maxime Courcoulas.


Une règle de calcul… réglementée    

L’Irl est publié en avril pour le premier trimestre, juillet pour le deuxième, octobre pour le troisième et janvier pour le quatrième. Exemple : Avec un bail signé le 1er juin 2019, comprenant une clause de révision à la date anniversaire, un loyer de 600 euros pouvait être augmenté le 1er juin 2020, en tenant compte de l’Irl du 1er trimestre 2020 qui était alors de 130,57. Selon une règle de calcul réglementée, l’augmentation du loyer de 600 euros était de 5,52 euros par mois.

« Si des questions persistent, l‘Adil apporte son aide gracieusement aux propriétaires, aux bailleurs comme aux locataires », conseille le juriste.


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