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Location de courte durée : pensez au bail mobilité

21 Avr 2021 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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INTERVIEW. Avis aux étudiants, intérimaires et autres locataires en quête d’un logement temporaire ! Et si vous optiez pour le bail mobilité ? État des lieux avec Aurane Sérot, juriste à l’Agence nationale pour l’information et le logement (Anil).

Vies de famille : Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Aurane Sérot :Créé par la loi Elan en novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé conclu pour une durée d’un à dix mois. A ce titre, il doit être équipé d’un mobilier permettant au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Sa durée peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans dépasser dix mois. N’étant pas soumis à un mécanisme de reconduction tacite, le locataire doit libérer les lieux à l’échéance du bail. Seule solution pour rester vivre dans le logement ? Conclure un nouveau bail soumis aux règles de la location meublée classique (d’une durée d’un an).

A noter que si le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme (sauf en cas de défaut de paiement du loyer, troubles de voisinage répétés, etc.), le locataire, lui, peut quitter le logement à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis d’un mois.

Quel est son intérêt ?

Faciliter la mobilité, notamment professionnelle, du locataire, mais aussi la mise en location pour le bailleur. Un propriétaire qui s’installe à l’étranger pendant cinq mois peut ainsi louer son logement tout en s’assurant qu’il sera libre à son retour. L’avantage, c’est qu’il n’a pas besoin de faire de déclaration préalable à l’administration ni d’aucune autorisation administrative.

A qui s’adresse-t-il ?

Aux locataires ayant besoin d’un logement temporaire : en études supérieures, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en contrat d’apprentissage, en formation, en mutation professionnelle ou encore en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers). La condition sine qua non ? Présenter les pièces justificatives (carte étudiante, contrat de travail temporaire…) au moment de la prise d’effet du bail.

Quelles sont les spécificités de ce contrat ?

Il ne comporte aucune clause de révision, le loyer ne peut donc pas être augmenté en cours de bail. Dans la même veine, les charges sont versées de manière forfaitaire, généralement chaque mois. Par ailleurs, le bailleur ne peut demander un dépôt de garantie. En revanche, pour sécuriser le paiement des loyers, il peut réclamer un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative gratuit Visale d’Action Logement. En cas de colocation, le propriétaire ne peut pas non plus imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.


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