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Le congé pour le deuil d’un enfant porté à 15 jours

7 Déc 2020 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une loi visant à mieux accompagner les familles après le deuil d’un enfant de moins de 25 ans. Elle renforce les dispositifs déjà mis en place, notamment le soutien des Caf.

Depuis le 1er juillet, un congé pour deuil de huit jours a été instauré, accessible non plus seulement aux salariés du privé comme c’était le cas jusqu’alors, mais également aux fonctionnaires, salariés agricoles, indépendants ainsi qu’aux demandeurs d’emploi.

Financé en partie par l’Assurance maladie, ce congé est fractionnable pendant un an. « Cela a fait partie de nos revendications, car certaines personnes aspirent à retourner rapidement travailler, souligne Marie Tournigand, déléguée générale d’Empreintes, association qui s’engage pour accompagner les personnes traversant une période de deuilCela les aide, donc c’est essentiel de proposer et de ne pas imposer un congé long. Le besoin peut se faire ressentir plus tard. »

A ces huit jours s’ajoutent un congé employeur de sept jours ouvrés (contre cinq auparavant) et la possibilité d’un don de jours de congé entre salariés.

La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Pour ne pas rajouter des difficultés financières à la douleur des parents, elle instaure la prolongation de certaines aides de la Caf (disposition mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022), et permet le versement d’une allocation forfaitaire pour soulager la prise en charge des frais funéraires (de 1 000 ou de 2 000 euros en fonction des ressources du foyer).


Une avancée majeure

Cette loi permet aussi : le maintien automatique des droits au Rsa et à la Prime d’activité pendant un an, la suppression du délai de carence pour le premier congé maladie pris dans les treize semaines suivant le décès de l’enfant, la protection contre le licenciement pendant treize semaines – il est désormais impossible pendant cette période.

« Là encore, c’est une avancée majeure, car ces personnes sont totalement déboussolées et vulnérables lorsqu’elles reprennent le chemin du travail, poursuit Marie Tournigand. Elles peuvent éprouver des difficultés relationnelles, d’attention, de concentration. Par ailleurs, d’ici à la fin 2020, une expérimentation sera lancée pour un meilleur accompagnement psychologique des parents et de la fratrie, dont la mise en œuvre reste à préciser. »

Les Caf épaulent les parents

Les caisses d’Allocations familiales (Caf) proposent un parcours spécifique pour permettre aux familles d’anticiper les fragilités économiques, sociales et familiales provoquées par la perte de leur enfant« Celles-ci sont contactées automatiquement par leur Caf : rien n’est imposé. Il s’agit de laisser à chacun le temps et la manière de vivre son deuil, indique Capucine Lamau, responsable adjointe du département Insertion et cadre de vie à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). En 2019, cet accompagnement social a été accepté par 78 % des familles contactées. »

Au cas par cas, les travailleurs sociaux des Caf informent les parents sur les démarches à engager, les accompagnent pour solliciter des dispositifs de soutien financier ou d’aide à la vie quotidienne, ou encore les orientent vers des associations ou des structures spécialisées pour une prise en charge, notamment psychologique.


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