RUBRIQUES

SUIVEZ-NOUS

Nos derniers articles

Vos derniers commentaires

Mots clés

LIENS UTILES




Vous voulez louer un logement ? Tout savoir sur les mentions obligatoires des annonces locatives

22 Déc 2016 par Virginie service Prestations, Pas de commentaire »
Imprimer cet article Imprimer cet article

Vous êtes à la recherche d’un logement ? bien souvent le réflexe est d’aller consulter les annonces locatives chez les professionnels de l’immobilier ou auprès de particuliers. Sachez que ces annonces doivent contenir des informations obligatoires. On vous en dit plus.

Annonces locatives

Les annonces publiées par les professionnels de l’immobilier doivent comporter des informations précises.

 

 

Avec la loi Alur, de nouvelles dispositions concernent la location des logements afin de permettre aux locataires de disposer d’informations précises sur le logement. Ainsi, le propriétaire bailleur comme le professionnel de l’immobilier va devoir être particulièrement vigilant sur toute une série d’informations à fournir au futur occupant. En l’absence de ces informations, le bailleur s’expose à des conséquences financières (baisse du loyer, amendes, etc.).

 

Décryptage des annonces locatives

L’annonce locative permet aux personnes qui recherchent un logement d’obtenir des informations sur le bien mis en location.

Que l’annonce soit faite par un particulier ou un professionnel, elle doit faire figurer la performance énergétique (DPE) et le gaz à effet de serre (GES) du logement.

 

 

Les annonces des professionnels de l’immobilier

Elles doivent faire apparaître outre la performance énergétique du logement : le numéro SIREN et le montant TTC de la rémunération de l’agence.

 

Pour une annonce affichée en agence, le professionnel soumis à la loi Hoguet doit mettre en évidence :

– le numéro de la carte professionnelle

– le montant de la garantie qu’il a souscrite

– la dénomination et l’adresse du garant

 

S’il s’agit des titulaires de la carte portant la mention  » Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes,  l’affiche devra également indiquer, le nom de l’établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.

 

Bon à savoir :

Il n’existe aucune règle qui impose au professionnel d’indiquer la surface habitable du logement au stade de l’annonce locative. Toutefois, le professionnel qui publie une annonce de location en indiquant une surface habitable erronée s’expose à une condamnation pénale pour publicité mensongère, sanctionnée par le paiement d’une amende et de dommages et intérêt.

 

Caractéristiques essentielles du bien : tout professionnel prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service (C. conso : L. 111-2). À ce titre, il doit transmettre au consommateur les informations concernant le bien, sa situation, son état, sa composition et son prix (le loyer).

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter l’Agence départementale d’information sur le logement au 03 85 39 30 70. Des juristes vous apporteront des réponses. Ce service est gratuit.


Étiquettes : , ,

Réagissez