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Louer un logement : faire un état des lieux est une étape essentielle

6 Fév 2018 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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Vous allez bientôt entrer dans votre nouveau logement et pouvoir aménager votre nouvel espace !!! C’est un évènement important et vous n’avez pas envie de vous embarrasser des formalités qui l’entourent. Sachez que l’état des lieux est une étape très importante à ne pas négliger à l’entrée et à la sortie du logement. Retour sur ce que vous devez absolument savoir !!!

etat des lieux logement

Pourquoi faire un état des lieux ?

Prendre un logement en location vous donne des droits mais aussi une grande responsabilité. En effet, si le bailleur doit délivrer un logement décent, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et faire toutes les réparations autres que locatives, il vous appartient de faire l’entretien courant et de restituer le logement propre et en bon état de réparations locatives.

L’état des lieux est le document qui permet de vérifier la bonne exécution des obligations de chacun, par comparaison entre celui dressé à l’entrée et celui établi à la sortie. Il va permettre de déterminer, s’il y a lieu, qui doit payer quoi. Son établissement est d’autant plus important pour vous, locataire, que vous êtes présumé responsable des dégradations survenues pendant le cours de la location.

Il est donc très important de le relire avant de le signer, de ne pas le signer s’il contient des informations que vous contestez. Dans ce cas vous pouvez faire appel à un huissier dont les honoraires plafonnés seront partagé par moitié entre vous et votre bailleur.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, il est effectivement obligatoire même s’il n’existe pas vraiment de sanction en cas d’absence. A défaut d’un état des lieux d’entrée, vous êtes sensé prendre le logement en bon état. Il est donc dans votre intérêt d’en exiger un par lettre recommandée avec accusé de réception. A la sortie, son absence ne permet pas au propriétaire d’exiger des réparations.

Qui établit l’état des lieux ?

Il est établi entre vous et votre bailleur. Le bailleur peut être représenté par un professionnel (par exemple, une agence immobilière). De votre côté, si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez vous faire représenter par une personne à qui vous aurez donné un mandat.

L’état des lieux d’entrée est payant s’il est rédigé par un professionnel. Dans ce cas, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement des frais. L’état des lieux de sortie n’est pas payant sauf s’il est réalisé par huissier en cas de désaccord.

Quelles formes doit-il avoir ?

 Il peut être rédigé sur papier ou de façon dématérialisée (sur tablette ou ordinateur, par exemple). Il doit être remis au moment de son établissement, ce qui veut dire qu’il ne faut pas partir sans votre exemplaire. En cas d’établissement sur un support informatique, il doit vous être envoyé sur votre boîte mail après signature. Il doit être établi en autant d’exemplaires que de signataires du bail.

Que doit contenir l’état des lieux ?

Il doit contenir un certain nombre d’informations de base : type d’état des lieux (entrée ou sortie), date d’établissement, adresse du logement, identification des parties et, le cas échéant, des personnes mandatées, détail et destination des clés ou autres moyens d’accès. L’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements à usage privatif mentionnés dans le bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Ce document décrit le logement et constate son état de conservation. Pour chaque pièce et partie du logement, il doit comporter la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou des réserves et illustré d’images. Les compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie doivent être relevés.

L’état des lieux est une véritable photographie du bien loué. Il est important qu’il soit précis et détaillé. Il ne faut pas oublier de pièces, de dépendances (garage, grenier, cave…) ou les extérieurs (jardin, terrasse…).

A SAVOIR  :

Le locataire peut demander au bailleur (ou à son représentant) de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours à compter de son établissement et pendant le premier mois de la période de chauffe, concernant l’état des éléments de chauffage. Un courrier recommandé vous servira utilement de preuve de votre demande.

Quant à l’état des lieux de sortie, il doit préciser, en plus, la nouvelle adresse du locataire ainsi que la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.

Vous rencontrez une difficulté ?

Vous n’êtes pas d’accord sur le contenu de l’état des lieux et vous ne l’avez pas signé… Votre bailleur ne veut pas faire d’état des lieux… Votre bailleur met à votre charge des réparations qui ne vous semblent pas relever de vos obligations… Les frais d’état des lieux facturés vous paraissent élevés…

Un conseiller juriste de l’ADIL 71 (Agence départementale d’information sur le logement) vous informe gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à contacter la Maison départementale de l’habitat et du logement au 03 85 39 30 70.


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