Création de la CCAPEX, euh… Quèsaco ???
Vous avez une dette de loyer ? Peur de l’huissier ?
La CCAPEX est là pour vous aider !
Ce mois-ci, un nouveau dispositif se met en oeuvre dans notre département afin de prévenir les expulsions locatives : la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Mais encore ?
La CCAPEX réunit un grand nombre d’acteurs incontournables dans le secteur du logement dont :
- l’Etat,
- le Conseil général,
- les maires des communes concernées,
- la Caf
- et la Caisse de Mutualité sociale agricole.
Les associations représentant les locataires et les bailleurs (du parc privé et du parc social) sont également membres de cette commission.
A quoi sert la CCAPEX ?
La CCAPEX doit permettre de mettre en commun les efforts de tous les partenaires afin de rechercher une solution pour les cas complexes rencontrés par les locataires ou les bailleurs.
Son objectif est d’intervenir très rapidement afin :
- de maintenir, lorsque cela est possible, les personnes dans le logement
- et en évitant une dégradation plus forte de la situation.
Dans le cadre d’impayés de loyer, elle privilégie la mise en place de plans d’apurement grâce auxquels la personne va rembourser à son rythme la dette vis-à-vis de son propriétaire.
Au cours de la procédure d’expulsion, elle accompagne les ménages dans leur besoin de relogement.
Hormis les impayés de loyer, de quoi s’occupe la CCAPEX ?
Cette commission est également compétente pour les procédures d’expulsion en lien avec les troubles de voisinage.
Et moi, je peux saisir la CCAPEX ?
Toute personne – locataire, bailleur – concernée par un impayé de loyer ou par une menace d’expulsion peut saisir la CCAPEX.
Les impayés d’accession (remboursement de prêt immobilier non honoré) ne sont pas de la compétence de la CCAPEX.
Au total, 6 commissions locales siégeront dans tout notre département :
| Nom de la commission | secrétariat | Adresse du secrétariat |
| commission Autun-Le Creusot | sous-préfecture d’Autun | 21 rue de l’Arquebuse
BP 132 71400 Autun |
| commission de Chalon-sur-Saône | sous-préfecture de Chalon-sur-Saône | 28 rue du Général Leclerc
BP 106 71100 Chalon sur Saône |
| commission de Montceau-les-Mines | sous-préfecture de Chalon-sur-Saône | 28 rue du Général Leclerc
BP 106 71100 Chalon sur Saône |
| commission de Charolles | sous-préfecture de Charolles | 28 rue de la Madeleine
BP 60067 71120 Charolles |
| commission de Louhans | sous-préfecture de Louhans | 11 rue de Bordes
BP 91 71503 Louhans cedex |
| Commission de Mâcon | préfecture de Mâcon | 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9 |
Et la Caf dans tout ça ?
La Caf continue de traiter les cas simples d’impayés de loyer avec une aide au logement.
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