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Création de la CCAPEX, euh… Quèsaco ???

4 Avr 2011 par Sophie, pôle Communication, Pas de commentaire »
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Vous avez une dette de loyer ? Peur de l’huissier ?

La CCAPEX est là pour vous aider !

Ce mois-ci, un nouveau dispositif se met en oeuvre dans notre département afin de prévenir les expulsions locatives : la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

Mais encore ?

La CCAPEX réunit un grand nombre d’acteurs incontournables dans le secteur du logement dont :

  • l’Etat,
  • le Conseil général,
  • les maires des communes concernées,
  • la Caf
  • et la Caisse de Mutualité sociale agricole.

Les associations représentant les locataires et les bailleurs (du parc privé et du parc social) sont également membres de cette commission.

A quoi sert la CCAPEX ?

La CCAPEX doit permettre de mettre en commun les efforts de tous les partenaires afin de rechercher une solution pour les cas complexes rencontrés par les locataires ou les bailleurs.

Son objectif est d’intervenir très rapidement afin :

  • de maintenir, lorsque cela est possible, les personnes dans le logement
  • et en évitant une dégradation plus forte de la situation.

Dans le cadre d’impayés de loyer, elle privilégie la mise en place de plans d’apurement grâce auxquels la personne va rembourser à son rythme la dette vis-à-vis de son propriétaire.

Au cours de la procédure d’expulsion, elle accompagne les ménages dans leur besoin de relogement.

Hormis les impayés de loyer, de quoi s’occupe la CCAPEX ?

Cette commission est également compétente pour les procédures d’expulsion en lien avec les troubles de voisinage.

Et moi,  je peux saisir la CCAPEX ?

Toute personne – locataire, bailleur – concernée par un impayé de loyer ou par une menace d’expulsion peut saisir la CCAPEX.

Les impayés d’accession (remboursement de prêt immobilier non honoré) ne sont pas de la compétence de la CCAPEX.

Au total, 6 commissions locales siégeront dans tout notre département :

Nom de la commission secrétariat Adresse du secrétariat
commission Autun-Le Creusot sous-préfecture d’Autun 21 rue de l’Arquebuse

BP 132

71400 Autun

commission de Chalon-sur-Saône sous-préfecture de Chalon-sur-Saône 28 rue du Général Leclerc

BP 106

71100 Chalon sur Saône

commission de Montceau-les-Mines sous-préfecture de Chalon-sur-Saône 28 rue du Général Leclerc

BP 106

71100 Chalon sur Saône

commission de Charolles sous-préfecture de Charolles 28 rue de la Madeleine

BP 60067

71120 Charolles

commission de Louhans sous-préfecture de Louhans 11 rue de Bordes

BP 91

71503 Louhans cedex

Commission de Mâcon préfecture de Mâcon 196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon cedex 9


Et la Caf dans tout ça ?

La Caf continue de traiter les cas simples d’impayés de loyer avec une aide au logement.


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