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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le remboursement de vos trop perçus de prestations… (partie II)

29 Oct 2012 par Anne, service creances, 306 commentaires »
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Pour faire suite à l’article publié le 25 octobre dernier, notre service Créances vous répond sur les questions qui lui sont le plus souvent posées quand il s’agit de rembourser des sommes perçues à tort.

 

Suis-je obligé de tout rembourser en une seule fois ?

Là aussi, la réponse à cette question figure souvent dans le courrier que vous avez reçu.

Si vous percevez des prestations et que votre indu est important ou / et que vous avez plusieurs indus, il est peu probable que vous ayez à rembourser en une seule fois. La mensualité de remboursement est calculée en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer. Elle est recalculée automatiquement à chaque changement de situation intervenant sur votre dossier. Elle sera retenue sur vos prestations tous les mois jusqu’à ce que votre indu soit soldé.

Dans le cas où vous ne percevez pas de prestations, la CAF vous demandera de rembourser en une seule fois, mais vous avez la possibilité de nous contacter pour demander un paiement en plusieurs fois.

 

Je vais bénéficier de versements de prestations en dehors du 5 du mois (paiement mensuel) et j’ai des indus à rembourser : va-t-il y avoir des retenues sur ces prestations aussi ?

En Saône-et-Loire nous appliquons une retenue de 20 % sur vos rappels de prestations, même si vous n’êtes pas en retard dans vos remboursements.

Si vous avez un retard de remboursement, nous appliquerons une retenue de 20 % à laquelle s’ajouteront vos mensualités de retard.

 

Comment dois-je faire pour payer ?

Tout d’abord, si vous percevez des prestations de la CAF, vos remboursements prendront la forme de retenues déduites de vos prestations : il n’y a pas de démarche à effectuer de votre part.

Si vous ne percevez pas de prestations, vous pouvez nous rembourser par différents moyens de paiement :

– par prélèvement, en nous retournant dûment complétée l’autorisation de prélèvement qui vous a été envoyée avec votre notification d’indu. Vous pouvez aussi demander cet imprimé au guichet de la CAF, par courrier, par téléphone…

– par virement sur le compte bancaire de la CAF

– par chèque, à l’ordre de M. l’Agent Comptable de la CAF de Saône-et-Loire. Attention : si vous réglez en plusieurs fois, merci de nous envoyer un chèque à la fois. En effet, nous n’avons pas le droit de conserver les chèques et nous serions obligés de vous les renvoyer.

En revanche, nous n’acceptons pas les paiements par carte bancaire.

 

Je suis dans l’incapacité financière de payer : que dois-je faire ?

Plusieurs démarches sont possibles :

– Vous pouvez demander un rééchelonnement de vos remboursements par téléphone ou par courrier. Nous essaierons dans la mesure du possible de prendre en compte vos difficultés, mais nous devons aussi appliquer des règles de remboursement, il y aura donc un seuil en-dessous duquel nous ne pourrons pas descendre.

– Vous pouvez demander une remise totale ou partielle de votre dette en expliquant dans un courrier que vous avez des difficultés financières.

– Vous pouvez contester le bien fondé de l’indu par un courrier simple envoyé à la CAF dans un délai de 2 mois après la notification de l’indu.

Si vous avez des difficultés pour accomplir ces démarches, vous pouvez demander à être mis en relation avec un travailleur social de la CAF.

 

Nous espérons que vous en savez un peu plus sur le remboursement de vos indus…

Toutefois, n’oubliez pas que la règle de base reste d’éviter les trop-perçus : pour cela, pensez à signaler le plus rapidement possible à votre CAF tout changement de situation : début de vie de couple ou séparation, changement de situation professionnelle, déménagement, départ d’un enfant… Toutes ces démarches peuvent se faire en un clic sur le www.caf.fr, Accueil > Mon compte > Ma situation


306 commentaires

« Commentaires plus anciens
  1. pascal CHERIOUX dit :

    Bonjour,

    Je fais partie de la CAF d’AGEN et, je déclare le 25 SEPTEMBRE 2017 le départ de mes mes enfants du domicile. Le 04 OCTOBRE, la CAF d’AGEN étudie mes nouveaux droits et, d’après eux, ils changent à partir du 01 AOÛT 2017 et me réclame un trop perçu de l’ARS versée en AOUT 2017 qui m’a servi à payer une partie des fournitures scolaire, vêtements pour la rentrée, transport scolaire, cantine, etc… et, me modifiez d’autres droits.
    ils me réclament donc, 898,20€ mais je voudrais rappelez que mes enfants ont quittés mon domicile le 25 SEPTEMBRE et non le 25 AOÛT. Alors, que mes droits changent pour septembre, je me le suis déjà fais expliquer et même si je trouve cela un peux injuste vu qu’ils sont parties en fin de moi, passons. Mais qu’ils remontent jusqu’en AOÛT, là, désolé, je vois pas du tout. Cette argent à belle et bien était utilisée pour pratiquement couvrir les frais qu’entraînent leurs scolarité comme cela est prévue et normale donc, pourquoi me le réclamer ?
    Merci de m’expliquez tout ceci si vous y parvenez.
    Merci

    Cordialement.

  2. jack summer dit :

    Ne pas demander de remise gracieuse car c’est juridiquement une acceptation de la dettes et la CAF en profitera tout de suite pour ne pas vous l’attribuer. Faire les recours necessaires jusqu’au Tribunal Administratif qui suspend toute retenu de la CAF, faire un référé urgent si la CAF n’en tient pas compte.

  3. Blog caf 71 dit :

    Bonjour,
    Le blog sur lequel vous avez déposé votre commentaire est destiné aux allocataires de la Saône-et-Loire.
    Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à la place de la Caf d’Agen.
    Pour des explications, vous devez les contacter.
    Merci de votre visite.

    L’équipe du blog de la Caf71

  4. Blog Caf 71 dit :

    Bonjour Florian,
    Un reversement est une somme normalement que la CAF vous reverse, mais pour plus de précisions nous vous conseillons de prendre contact directement avec votre CAF qui a accès à votre dossier et qui vous apportera une réponse précise par rapport à votre situation.
    Merci de votre visite.

    L’équipe du blog de la Caf71

  5. Blog Caf 71 dit :

    Bonjour,
    le mieux est de prendre contact avec la Msa.
    merci de votre visite.

    L’équipe du blog de la Caf71

  6. Blog caf 71 dit :

    Bonjour rachel,
    Le recouvrement des indus est opéré prioritairement sur les prestations versées à l’allocataire, à défaut au conjoint et successivement au tuteur.
    En l’absence ou l’insuffisance de prestations, y compris s’il s’agit d’un indu au titre d’une prestation de logement, le recouvrement sur les aides au logement versées en tiers payant est effectué en dernier.
    Nous n’avons pas accès à votre dossier, nous ne pouvons donc pas vous apporter une réponse précise par rapport à votre situation.
    Vous devez prendre contact avec votre CAF.
    Merci de votre visite.

    L’équipe du blog de la Caf71

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