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Revalorisation des pensions alimentaires : mode d’emploi

31 Jan 2012 par Nadine service Aides financieres, 4 commentaires »
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Crédit photo : cnaf

Vous ne vivez plus avec le père ou la mère de votre enfant … et un jugement fixant une contribution pour leur entretien et leur éducation a été rendu par le Juge aux Affaires Familiales … alors cet article vous concerne.

En cas de séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales prévoit en général la révision annuelle de la pension alimentaire (en général en janvier de chaque année) de façon à suivre l’augmentation du coût de la vie.

Et concrètement, me direz-vous ?
Le Juge aux Affaires Familiales fixe un indice. Pour calculer chaque année le nouveau montant de la pension alimentaire, il faut multiplier le montant de la pension actuelle par le nouvel indice.

A titre d’exemple, vous trouverez dans les jugements ou ordonnances, un paragraphe rédigé très souvent ainsi :
« indexons le montant de cette contribution sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, série France Entière (publié chaque mois au Journal Officiel). Disons que la contribution sera revalorisée par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule » :

Où trouver les indices des prix à la consommation ?
Ils sont référencés sur le site Internet de l’Insee.
Vous trouverez également sur ce site de nombreux conseils pratiques pour le calcul en cliquant sur ce lien.

Que faut-il faire si l’ex-conjoint ne revalorise pas la pension alimentaire ?
Celui des parents qui verse une pension alimentaire à l’autre parent, doit, de lui-même, procéder en janvier (ou à la date fixée par le Juge) à un nouveau calcul de la contribution selon la formule ci-dessus.
Celui qui perçoit la pension (le créancier) n’a pas à envoyer de courrier en recommandé à celui qui doit la payer (le débiteur) pour en solliciter l’augmentation.

Crédit photo : cnaf

Si le débiteur ne revalorise pas la pension, il ne règle pas le montant prévu dans le jugement. Il se rend coupable d’un délit d’abandon de famille. Ce délit est passible au plus d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.
Il convient de lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui indiquer le nouveau montant de la pension.

S’il ne donne pas suite à ce courrier, il est possible de faire procéder au recouvrement de la pension alimentaire. Pour cela, vous pouvez vous adresser :
–    à un huissier de justice de la commune de votre résidence. Celui-ci mettra en place une procédure de récupération de la pension sur les revenus du débiteur. Cette procédure se nomme « paiement direct ».
–    à votre Caisse d’allocations familiales. Dans un premier temps, celle-ci pourra éventuellement vous verser une avance sur la pension alimentaire qui vous est due et vous orienter sur le service de médiation familiale. Puis, dans un second temps, si les tentatives amiables de paiement intégrale de la pension n’aboutissent pas, la Caf pourra engager une procédure de récupération des sommes dues par le débiteur sur ses ressources.

Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires, n’hésitez pas à consulter le site du ministère de la Justice, ou contactez les maisons de la justice et du droit
– à Mâcon : 1550 av Charles de Gaulle – tel : 03 85 21 90 83
– à Chalon : 5 place de l’obélisque – tel : 03 85 90 87 80


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4 commentaires

  1. LAFFON dit :

    Mon jugement de divorce a été prononcé le 27 octobre 1998, je souhaiterais savoir s’il y a de nouvelles dispositions depuis cette date parce que mon huissier ne trouve pas la même revalorisation que moi, à partir de janvier 2015.
    J’ai toujours revaloriser cette pension depis le début.
    Merci.

  2. LAFFON dit :

    Mon jugement de divorce a ét » pronocé le 27 octobre 1998, j souhaiterais savoir s’il y a de nouvelles dipositions depuis cette date parce que je ne suis pas d’accord avec mon huissier pour le calcul à partir de janvier 2015
    J’ai tours revaloriser la pension due.
    Merci

  3. Pour mon cas aussi mon huissier me cause problème. Le mien a été prononcé en décembre 2000, comment faire contact avec les propriétaires de ce blog. J’aimerais bien discuter. Merci
    Cordialement

  4. Blog Caf 71 dit :

    Bonjour,
    si vous êtes allocataire de la Caf de Saône-et-Loire, vous pouvez nous contacter au 0810 25 71 10, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
    Si vous êtes allocataire d’une autre Caf, les coordonnées sont disponibles sur le http://www.caf.fr.
    Merci de votre visite.

    l’équipe du blog de la Caf71

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