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Trêve hivernale : pas de temps à perdre pour s’informer et faire les démarches

25 Nov 2016 par Virginie service Prestations, Pas de commentaire »
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Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année suivante. On vous en dit un peu plus.

Treve hivernale expulsions locatives

 

La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires entre le1er novembre 2016 et le 31 mars 2017 cela signifie que l’exécution des procédures d’expulsion engagées à l’encontre des locataires qui n’ont pas payé leur loyer et/ou leurs charges en temps et en heure n’est pas possible pendant cette période.

En revanche elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Rien n’interdit à un propriétaire qui fait face à un impayé de loyer d’envoyer un commandement de payer à l’occupant de son logement pendant la trêve hivernale, ni même de passer à l’étape suivante : demander un jugement d’expulsion si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.

 

À noter que le délai de la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque :

–  le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales,

–  l’occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement lui a été attribué.

 

Si vous êtes dans cette situation, sachez que l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil 71) en tant qu’antenne de prévention des expulsions se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion.

Avec l’aide des juristes de l’Adil, vous pourrez échanger et :

  • aborder les  questions de l’apurement de la dette locative, du relogement, du surendettement,
  • vous informer sur le contenu de la décision de justice et de ses conséquences,
  • vous faire expliquer les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux au 1er avril, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).

 

Pour info : la trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : la loi a instauré le principe de trêve hivernale pour l’eau, l’électricité et le gaz. Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale.

La Caisse d’allocations familiales soutient financièrement cette association qui assure une mission d’information sur le logement pour les locataires et les propriétaires.

 

Alors, n’hésitez pas à prendre rendez-vous par téléphone avec l’Adil71 au 03 85 39 30 70 ou consulter le site Internet www.adil71.org

 


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