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Pension alimentaire impayée : pensez à l’intermédiation !

8 Oct 2020 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées. De nombreuses familles doivent ainsi faire face à des difficultés financières et se battre pour leurs droits. Depuis le 1er octobre 2020, la Caf propose l’intermédiation financière pour les soulager.

Près d’un million de familles bénéficient d’une pension alimentaire, d’un montant moyen de 170 euros. Le problème ? Environ un tiers d’entre elles sont totalement ou partiellement impayées. Manque de moyens, refus de la décision de justice… les raisons sont nombreuses, et les conséquences parfois désastreuses.

Très présentes dans le mouvement social des « gilets jaunes », les familles monoparentales – pour lesquelles cette pension représente 18 % des revenus – ont exprimé les difficultés auxquelles elles devaient faire face, notamment en cas d’impayés, révélant la nécessité d’un accompagnement adapté.

En 2019, à l’issue du grand débat national, le gouvernement répond à leurs SOS. Quelques mois plus tard, la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 introduit un dispositif permettant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des caisses d’Allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (Msa).

Concrètement, les Caf (ou la Msa) peuvent désormais « collecter la pension auprès du parent désigné, puis la verser chaque mois à son ex-conjoint(e) pour pouvoir assurer les dépenses liées aux besoins de leur(s) enfant(s) », explique Aurélie Schaaf, directrice de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Se concentrer sur l’éducation de ses enfants

Les objectifs ? Prévenir les risques d’impayés, ou engager rapidement une procédure de recouvrement le cas échéant, et ainsi apaiser les tensions au sein des familles. Auparavant fixé uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de violences conjugales, ce dispositif est désormais élargi pour permettre aux parents de s’affranchir de la gestion des difficultés financières et de se concentrer sur l’éducation de leur(s) enfant(s).

« L’entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 1er octobre 2020 pour les parents victimes d’impayés, précise Karine Nerguararian, cheffe de projet au sein de l’Aripa. Elle sera ensuite généralisée pour tous les parents séparés à compter du 1er janvier 2021. »

L’Asf pour compenser la perte de revenus

Dans un premier temps, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site caf.fr ou celui de l’Aripa. Par la suite, il vous sera possible de le faire lors du jugement ou de la signature de l’acte notarié qui atteste de votre séparation.

« Le titre exécutoire qui fixe la décision de justice et le montant de la pension alimentaire sera directement transmis à l’Aripa, indique Karine Nerguararian. Ce document lui permettra de récupérer rapidement les éventuelles sommes impayées. »A noter : il peut également être délivré par la Caf ou la Msa.

En parallèle, les parents isolés pourront bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf), sous conditions, pour compenser cette perte de revenus. Enfin, dès 2021, « les couples séparés bénéficieront d’un accompagnement renforcé par les Caf pour accomplir leurs démarches », conclut Aurélie Schaaf.


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