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Location : quels documents peut-on vous demander ?

28 Mai 2021 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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Pour s’assurer de votre sérieux en tant que locataire, un propriétaire peut vous réclamer des justificatifs avant de signer un bail. Mais il n’est pas en mesure de vous demander tout et n’importe quoi. Explications.

Pour obtenir un logement, constituer un dossier est une étape incontournable. Vous y joignez les justificatifs qu’un propriétaire vous réclame, mais soyez vigilant : tout n’est pas autorisé.

« Une liste limitative est fixée par le décret du 5 novembre 2015, explique Aurane Sérot, juriste à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)Elle présente les documents qui peuvent être exigés par le bailleur à un candidat locataire et à son garant, dans le cadre d’une location vide ou meublée. »

Il peut bien sûr vous demander une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire). « Attention, pas besoin d’en fournir plusieurs, une seule suffit », insiste Cécile Can, chargée d’études juridiques à l’Anil. Un justificatif de domicile peut être attendu. Là aussi, une seule et unique pièce doit être fournie, au choix.

Avis d’imposition, bulletins de salaire…

Pour connaître votre activité professionnelle, le bailleur est en droit de vous réclamer plusieurs éléments. Ces derniers diffèrent en fonction de votre situation. « Pour un artisan, le bailleur peut demander, par exemple, l’extrait D1 du répertoire des métiers et pour un étudiant un certificat de scolarité », précise Aurane Sérot.

Le bailleur peut vous demander plusieurs pièces afin de vérifier vos ressources : avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, attestation d’indemnisation pour un stage par exemple, justificatifs de revenus fonciers… Et la liste est encore longue !

Ce qu’il faut retenir : on ne peut pas vous demander de mettre dans votre dossier des documents bancaires ou médicaux. Le bailleur risque alors une amende administrative qui peut s’élever à 3 000 euros.


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