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Bien remplir sa déclaration trimestrielle de ressources

1 Fév 2019 par Catherine service communication, 107 commentaires »

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Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de la Prime d’activité ? Pour calculer votre droit, la Caf a besoin de connaître vos revenus du dernier trimestre. Explications.

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Ainsi, chaque trimestre, vous déclarez vos ressources sur caf.fr > Espace Mon Compte > Rubrique Mes ressources > Déclarer > Mes ressources trimestrielles ou sur l’application mobile Caf-Mon Compte.

Attention ! le montant à déclarer pour le mois de janvier 2019 et pour les mois suivants est le revenu avant prélèvement à la source.

Sur ce bulletin de salaire, ci-dessous, pour exemple, il s’agit de la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu : 1 703,08  €
Si vous déclarez des indemnités chômage, le montant à déclarer est aussi « avant prélèvement à la source ».
Vous retrouvez le montant à déclarer sur votre bulletin de salaire. C'est le montant net à payer avant impôt sur le revenu c'est-à-dire le montant réellement perçus.
À noter :
Attention, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d’activité. Vous ne devez pas la déclarer.
En revanche, les heures supplémentaires défiscalisées sont à déclarer.

 


107 commentaires

« Commentaires plus anciens
  1. Amandine h dit :

    Bonjours, je viens d’effectuer ma declaration trimestrielle pour la prime d’activité, sauf que j’ai reçu mon salaire de juillet en retard et j’ai donc du le déclaré en août, ce qui a fait baissé ma prime … que dois-je faire ?

  2. Blog Caf71 dit :

    Bonjour,
    Vous n’avez rien à effectuer car vous devez bien déclarer chaque somme reçue sur le mois de perception.
    Votre salaire ayant été payé en Août, vous devez bien le déclarer en Août.
    Merci de votre visite.
    L’équipe du blog

  3. Marlene dit :

    Bonjour, pourquoi y a t’il dans la case cotisation de l’employeur Cgss au lieu de lUrssaf ? Et si je touche en debut de mois de juillet le chomage de juin puis en fin de mois ma paye de Juillet comment déclarer ?

  4. Melina River a dit :

    Bonjour,

    La caf me fait un contrôle de situation jusqu’ici tout va bien. Mais l’agent me contact car la fiche de paie que j’ai communiquée correspond au mois suivant. Car oui, mon salaire est indiqué versé fin du mois mais je ne le reçois qu’en début de mois suivant.
    Le site de la caf est clair, un salaire perçu le mois suivant doit être déclaré le mois suivant. J’ai donc suivi cette instruction.

    Cet agent peut-il refuser la fiche de paie malgré tout ?

    Merci

  5. Blog Caf71 dit :

    Bonjour,
    Concernant CGSS il s’agit d’une nomination différente mais qui a la même signification.
    Les indemnités chômage / Salaires se déclarent sur le mois de perception.
    Si vos indemnités de juin sont versées en juillet (peu importe le jour), vous devez les déclarer sur juillet.
    Si votre salaire de juillet est payé en juillet, il sera également à déclarer sur juillet.
    Merci de votre visite.
    L’équipe du blog

  6. Blog Caf71 dit :

    Bonjour,
    Nous vous confirmons que vous devez suivre pour vos déclarations les dates de versement indiquées sur vos bulletins de salaire.
    Merci de votre visite.
    L’équipe du blog

  7. Melina dit :

    Merci pour la réponse mais ce n’est pas clair sur le site, ni dans le code de la sécurité sociale qui dit

    article R843-1
    III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l’article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l’avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié.

    http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-haute-garonne/offre-de-service-0/solidarite-et-insertion/prime-d-activite-les-infos-a-retenir

    Il est bien dit déclarer le mois de perception.

    Les textes ne sont pas clairs.

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