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Bail de location : ce qu’il doit contenir

14 Sep 2020 par Catherine service communication, Pas de commentaire »

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1,3 million de contrats de location sont signés chaque année en France. Que doit-il y figurer ? Cécile Can, chargée d’études juridiques à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), nous explique les contours de cette étape essentielle.

Vies de famille : Qu’est-ce qu’un bail ?

Cécile Can :Il s’agit du contrat établi entre le propriétaire et le locataire, qui présente les obligations de chacun et toutes les informations essentielles de la location, pour protéger les différentes parties tout au long de cet engagement et en cas de litige. Le plus souvent, c’est le bailleur ou son mandataire (agence immobilière, notaire, etc.) qui le rédige, mais il peut tout à fait être écrit d’un commun accord avec le locataire.

Une fois les engagements déterminés, chacun des signataires doit avoir un exemplaire du bail en sa possession, y compris les éventuels garants. N’hésitez pas à vous renseigner sur le site de l’Anil ou directement auprès de l’agence de votre département (Adil), des juristes pourront vous accompagner dans la rédaction de ce contrat.


Quelles mentions obligatoires doit-il comporter ?

Le contenu est strictement encadré par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015, issu de la loi Alur de 2014 qui a permis une harmonisation des contrats de location des résidences principales. Depuis, il existe un modèle type pour les locations vides et un autre pour les meublées. Doivent notamment y figurer l’identité des signataires, l’objet du contrat (adresse, surface habitable, période de construction, présence d’éléments accessoires comme une cave ou une place de stationnement), les conditions financières (montants du loyer et des charges) ou encore la clause de révision du loyer. En effet, ce dernier peut être revalorisé une fois par an, à condition de respecter la variation de l’indice de référence des loyers (Irl) publié par l’Insee *.


Quelle est sa durée légale ?

En location vide, la durée minimale du contrat de location est de trois ans, si le bailleur est un particulier, ou six ans si c’est une personne morale, c’est-à-dire une entreprise. Elle s’abaisse à un an pour une location meublée et neuf mois si cette dernière est occupée par un étudiant. A noter : les contrats d’un, trois et six ans se reconduisent tacitement, sans avoir besoin d’entreprendre de formalité particulière. Depuis 2018, il existe également le bail mobilité, plus flexible, qui peut aller d’un à dix mois.


Comment y mettre fin ?

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans avoir à justifier son choix, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Ce dernier ne peut, quant à lui, donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, et seulement pour trois raisons : la mise en vente du logement, la reprise personnelle pour lui ou l’un de ses proches, et celle pour motif sérieux et légitime – en cas d’impayés de loyer, par exemple, ou de troubles du voisinage (avec preuves).

Avant de mettre un terme à ce contrat, les deux parties doivent respecter un préavis, d’une durée de six mois pour le bailleur en cas de location vide et trois mois si elle est meublée, contre respectivement trois et un mois pour le locataire.

* Institut national de la statistique et des études économiques


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